CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes
passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce
compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente
excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales
et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions
générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite
de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve
contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions
générales de vente.
2. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le
prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la
passation de la commande. Sauf dérogation expresse, un acompte de (partie non
publiée dans la version d’évaluation du contrat) .
En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la
constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le
paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une
garantie bancaire.
L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un
montant maximum de 80 %
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège
social du vendeur, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat).
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard
dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable
au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un
montant égal au taux suivant :
– 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
– le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit
et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire (partie non publiée dans la
version d’évaluation du contrat) de la somme en principal, intérêts et frais avec
un montant minimum de 75 EUR.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre,
redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et
les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité
forfaitaire.
En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce,
pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera
lors de la passation de la commande du Code civil. En outre, (partie non publiée
dans la version d’évaluation du contrat) l’exécution des autres commandes en
cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. Livraison
Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du
vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents
aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa
disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison,
l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses
risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du
contrat de vente ou au (partie non publiée dans la version d’évaluation du
contrat) de la part du vendeur. Cette clause ne s’applique pas à un acheteur
agissant à des fins non professionnelles.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la
disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et
conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.
Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention
spéciale.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du
prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de
paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux
frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne
peut ni les revendre, (partie non publiée dans la version d’évaluation du
contrat), sans l’accord préalable et écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir
le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le
prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer
immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient
dans des lieux pris en location par l’acheteur.
5. Garantie
5.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les
produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des
produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet
(partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat).
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au
vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir
du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice
relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de
la découverte des vices par l’acheteur, ou (partie non publiée dans la version
d’évaluation du contrat) où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir
du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun
produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du
vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des
produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre
dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de
dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de
la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire
après cette période de un an.
5.2 Acheteur agissant à des fins non professionnelles
L’acheteur a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 régissant la
vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente
garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article (partie non publiée
dans la version d’évaluation du contrat) Code civil.
6. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est
redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de
la valeur hors TVA du prix de vente.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse
pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où
l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans
préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.
Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans
l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la
convention causant préjudice (partie non publiée dans la version d’évaluation du
contrat) après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite
pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant
de la valeur hors TVA de la commande.
7. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de
production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres,
attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières
premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de
nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant
impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de
leurs obligations respectives. (partie non publiée dans la version d’évaluation du
contrat) La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les
plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera
suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu
qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages
causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en
œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut
d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à
l’autre partie.
8. Sous-traitance et cession
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers
sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou
partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
9. Protection de la vie privée
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a
pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la
clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de
campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par
le biais de courrier électronique, (partie non publiée dans la version d’évaluation
du contrat)
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de
rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi
du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des
traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des
données est l’administrateur délégué du vendeur.
10. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions
générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas
échéant, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) par une
clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause
nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de
vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par
lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de
réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social
ou domicile.
11. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas
d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions
générales de vente ainsi (partie non publiée dans la version d’évaluation du
contrat) et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence
exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non
professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la
compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code
judiciaire.